CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SRL Safe in the Box
DEMENAGEMENT
Article 1e – Définitions
1. Le Déménageur : la SRL SAFE IN THE BOX, personne morale reconnu par la CBD, qui effectue les déménagements à titre professionnel;
2. Client : le donneur d’ordre, toute personne (physique ou morale) qui agit pour elle-même (que ce soit pour ses intérêts privés et/ou sociaux et/ou à des fins professionnelles) ou agit pour, y compris mais sans s’y limiter, une personne morale, une association de fait, organisme gouvernemental ou toute autre entité offrant des biens de déménagement ou d’autres biens meubles au Déménageur;
3. Le client/client professionnel : le Client qui n’est pas un Consommateur;
4. Le client/consommateur : le donneur d’ordre, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui, conformément au Livre I, Titre 1, article I.1 2° du Code économique belge, est considérée comme un Consommateur;
5. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat entre le client et le déménageur sans que ceux-ci ne soient réunis dans la même pièce ;
6. Contrat à distance : tout contrat conclu entre le client et le déménageur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du déménageur et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs technique(s) de communication à distance, jusqu’au moment et y compris au moment où le contrat est conclu ; un contrat à distance peut notamment être conclu par échange d’e-mails ;
7. Les Jours Ouvrables : l’ensemble des jours calendaires à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant
8. Support d’informations durable : tout moyen qui met le client ou le déménageur en mesure d’enregistrer des informations d’une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.
9. Le Sous-traitant: l’entrepreneur qui se charge de missions pour le compte du Déménageur (emballage, chargement, transport routier, ferroviaire, maritime et aérien, stockage, livraisons)
10. Le Bon de commande/Devis signé : le document soumis avec les présentes conditions, résumant les accords conclus et leur prix, signé par les deux parties, impliquant leur acceptation des accords relatifs au déménagement telles qu’elles sont contenues dans les présentes
11. Le Contrat de Déménagement : l’accord entre le Déménageur et le Client qui est conclu lors de la signature du Bon de Commande et/ou du Devis par le Client et le Déménageur et qui régit la relation juridique entre le Client et le Déménageur.
12. La Commande : (non limitatif) la combinaison de plusieurs actions quelles qu’elles soient comme l’emballage ou/et le déballage, le transport, le (dé)montage, etc de Biens
13. Les Biens : tous les Biens mobiliers faisant partie de l’inventaire du déménagement, de l’accord ou/et de la commande
Article 2 – Identité du déménageur
La SRL SAFE IN THE BOX est une société à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1780 Wemmel, Place LT. Graff 15 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0763.652.096. Elle est joignable par courriel à l’adresse [email protected].
Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le déménageur et à tout contrat conclu entre le déménageur et le client.
2. Avant que le contrat ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du client. A la demande du client, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais de telle sorte que le client puisse les sauvegarder simplement sur un support d’informations durable.
3. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques seraient applicables (prix actualisés, remises éventuelles, frais de port, etc), le deuxième alinéa est applicable par analogie et, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques, ces dernières sont d’application, les présentes conditions générales demeurant d’application pour tout ce à quoi il n’est pas dérogé dans les conditions spécifiques.
Article 4 – L’offre
1. L’offre comprend une description complète et précise des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au client de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité du déménageur.
2. Si une offre s’accompagne d’une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre. A défaut de durée de validité expressément précisées, les offres émises par le déménageur ne lient celui-ci que pour un délai de 30 jours maximum.
Article 5 – Services
1. Le service consiste en (non exhaustif) indépendamment de la combinaison de plusieurs actions à savoir : l’emballage ou/et le déballage, le transport, le (dé)montage, etc des Biens et inclus dans le Bon de commande ou le Devis.
2. L’exécution du contrat commence par la préparation du matériel dans le dépôt du Déménageur. Ce dernier n’est tenu de fournir que les matériaux nécessaires à l’exécution du contrat. En toute circonstance, le Déménageur se réserve le droit d’utiliser le moyen de transport et de manutention qu’il considère le plus pratique et le moins coûteux, dans la mesure où cela ne touche pas à l’essence des prestations à fournir.
3. À la demande du Client, le Déménageur peut effectuer certaines activités liées au déménagement, telles que: • Enlever ou/et installer des tapis fixes; • Enlever ou/et suspendre les rideaux; • Ramasser ou/et suspendre des miroirs; • Démonter ou/et accrocher des tableaux et des appareils d’éclairage; • Enlever les fenêtres afin de prendre ou déposer les meubles; • Le transport de pianos, coffres-forts et autres équipements similaires; • Emballage ou/et déballage du vin; • L’utilisation d’une perceuse; • Services de bricolage.
4. Il est interdit au Client de proposer au Déménageur les objets suivants pour son déménagement: • substances stupéfiantes, armes; • fourrure, animaux vivants, plantes; • ivoire et objets fabriqués de peaux de reptiles (par exemple, la peau de serpent ou de crocodile); • fluides et produits qui présentent un risque connu d’incendie, d’explosion ou/et de dommages à d’autres Biens, comme le phosphore, l’essence, le charbon, les allumettes, les colorants, les accumulateurs, les acides ou les substances corrosives.
5. Sauf accord écrit explicite, il est interdit au Client de proposer au Déménageur les objets suivants pour son déménagement: • Biens soumis à licence; • en général, toutes les substances ou liquides susceptibles de causer des dommages aux équipements ou/et aux Biens en mouvement.
6. Les Biens exclus du déménagement national sont également exclus du déménagement international. Chaque pays a des réglementations spécifiques concernant les interdictions et les restrictions à l’importation et exportation des Biens. En tout état de cause, le Client a le devoir d’enquêter.
Article 6 – Accord
1. Le Déménageur doit estimer l’ampleur du déménagement avant de fournir un Devis. Cette estimation est faite soit sur base des résultats de l’enquête préalable au déménagement, qui a lieu lorsque le Déménageur rend visite au Client sur place pour évaluer le volume des Biens, soit sur base d’une visite virtuelle du domicile ou sur base des listes d’emballage/inventaire fournies par le Client ou/et des photos des Biens à déménager.
2. Sur la base de ses constatations (voir article 6.1, le Déménageur établit un Devis. Le prix du déménagement est calculé sur la base des informations fournies par le Client sur la liste de contrôle. En conséquence, le Client est tenu de fournir au Déménageur, de manière correcte et complète, toutes les informations demandées ou/et utiles, afin que le Déménageur puisse se faire une image claire des circonstances dans lesquelles le contrat doit être exécuté (emballage, chargement, transport, déchargement, degré de difficulté, etc.).
3. Soit dès réception de l’acceptation du Devis par le Client, le Déménageur prépare un Bon de Commande, le signe pour approbation et l’envoie au Client. Le Contrat de déménagement est conclu lorsque le Client signe et retourne le Bon de Commande au Déménageur sans modification dans la période de validité. L’acceptation est réputée représenter le contrat de manière correcte et complète. Soit le Client signe le Devis pour approbation. Le Contrat de déménagement est conclu lorsque le Client signe et retourne le Devis, sans modification, au Déménageur pour acceptation dans la période de validité. L’acceptation est réputée représenter le contrat de manière correcte et complète.
4. Une demande du Client qui diffère d’un Devis soumis par ou au nom du Déménageur est considérée comme un rejet de ce Devis et n’engage pas le Déménageur.
5. Sauf en cas de comportement abusif, le Déménageur est à tout moment en droit, jusqu’à la présentation d’un Bon de commande ou un Devis signé, de mettre fin aux négociations avec le Client sans avoir à en indiquer les raisons et sans être tenu de verser une quelconque indemnité ou de poursuivre les négociations.
Sauf en cas de comportement abusif, le Client a à tout moment le droit, jusqu’à la présentation d’un Bon de commande ou un Devis signé, de mettre fin aux négociations avec le Déménageur, sans avoir à en indiquer les raisons et sans être tenu de verser une quelconque indemnité ou de poursuivre les négociations. Tant qu’il n’y a pas de Bon de commande signé ou Devis signé, le Client ne peut pas exiger l’exécution du Contrat de déménagement, et le Déménageur n’est pas obligé de le préparer.
6. Le déménageur confirme, par voie électronique ou par courrier postal, la commande au client.
7. L’accord, par le Client, de l’offre émise – en ce compris les conditions qui l’assortissent – doit être transmis au Déménageur par voie électronique ou par courrier postal.
Article 7 – Durée du contrat
7.1. Durée du contrat
Le contrat prend cours à sa signature. Il prendra fin une fois les services commandés exécutés.
7.2. Résiliation du contrat
La partie qui résilie le contrat avant le jour de l’exécution convenu est tenue, de plein droit et sans mise en demeure, de payer à l’autre partie une indemnité égale à tous les dommages, pertes et coûts encourus, laquelle ne pourra être inférieure à :
– 10% du montant total du contrat en cas de résiliation plus de 7 jours avant le jour d’exécution convenu ;
– 25% du montant total du contrat en cas de résiliation entre 7 et 3 jours avant le jour d’exécution convenu ;
– 50% du montant du contrat en cas de résiliation entre 3 et 1 jour(s) avant le jour d’exécution convenu ;
– 100% du montant du contrat en cas de résiliation moins de 24 heures avant le jour d’exécution convenu.
Article 8 – Le prix
1. Le poids ou/et le volume des Biens, la destination du déménagement (distance) et la durée du contrat tels que spécifiés dans le bon de commande ou le devis, ainsi que les informations fournies par le Client, servent de base pour le calcul du prix du déménagement.
Sauf mention contraire expresse, ce prix n’est pas fixe et le tarif de l’entreprise s’applique.
Si le volume/poids réel diffère du volume/poids estimé (par exemple, lorsque le Client ajoute des articles/ Biens supplémentaires oubliés, etc), le prix sera (re)calculé en appliquant le taux de l’entreprise au volume réel.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est INCLUSE dans le prix de base du déménagement.
Si le Client n’est pas un Particulier, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) N’EST PAS INCLUSE.
2. Les prix du déménagement sont calculés sur base des informations fournies par le Client. Par conséquent, celui-ci est tenu de fournir avec précision toutes les informations nécessaires ou utiles au Déménageur conformément à l’article 10 « Obligations du Client » afin qu’il puisse avoir une image claire des circonstances dans lesquelles doit être effectué le contrat (emballage, chargement, transport, déchargement, autorisations, etc).
3. Sauf dans le cas d’une erreur commise par le Déménageur, toutes les heures supplémentaires sont calculées selon le tarif de la société.
4. Le Déménageur n’est pas tenu de fournir une garantie sur ses propres ressources pour le paiement des droits, prélèvements, taxes ou autres obligations quelconques, si ceux-ci sont exigés par des tiers. Si le Déménageur fournit néanmoins une garantie sur ses propres ressources, le Client est tenu de rembourser au Déménageur les coûts avancés qui ont été engagés pour les besoins des Biens du Client et/ou pour le bon déroulement de l’ordre de déménagement. Le Déménageur devra fournir toutes les preuves à cet effet.
5. Le Déménageur est en droit d’appliquer des modifications de prix, qui sont indépendants de la volonté du Déménageur ou du sous- traitant et qui sont liés à des conventions collectives imposées, à des changements législatifs et à la modification des coûts du carburant, de l’énergie, des salaires, des matériaux, des matières premières, du transport et des aspects liés au transport.
6. Le Déménageur a le droit d’appliquer, dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat, des changements de prix et qui sont liés à des conventions collectives imposées, à des changements législatifs et à la modification des coûts du carburant, de l’énergie, des salaires, des matériaux, des matières premières, du transport et des aspects liés au transport. Si le Déménageur introduit des changements de prix après trois (3) mois de la conclusion du contrat, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
7. Enfin, le déménageur peut fournir au client, à sa demande, des boites ou caisses nécessaires à son déménagement. Dans ce cas, l’achat de ces boites fera l’objet d’une offre de prix distincte de celle du déménagement.
Article 9 – Paiement
1. Sauf convention contraire, le paiement de l’acompte mentionné au devis constitue un préalable à l’exécution de celle-ci. Ce faisant, le client ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande avant que le paiement ait été effectué.
2. Le client a le devoir d’avertir immédiatement le déménageur d’inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications.
3. Toute somme non payée à son échéance sera porteuse d’un intérêt au taux de 1% par mois, de plein droit et sans mise en demeure.
4. Le client s’acquitte :
– De 70% du montant de la commande à l’acceptation du devis (acompte) ;
– Du solde à la fin du déménagement, sur base du décompte des prestations si tout ou partie de celles-ci sont facturées selon un tarif horaire, et ce à la fin du déménagement par carte bancaire. Si cela n’est pas possible suite à un défaut de la société Safe in the box, la facture sera envoyée et acquitté par le client dans un délai de 2 jours suivant réception de la facture.
Article 10 – Exécution et obligations du client
1. Le client fournira au déménageur les détails d’accès aux objets à déménager (tant à l’endroit du chargement que du déchargement) : la situation de l’immeuble dans lequel se situent ces objets, les difficultés éventuelles d’accès à l’immeuble par des camions de déménagement, l’étage auquel se trouvent les objets, la présence ou non d’un ascenseur pour y parvenir (et ses dimensions), les dimensions des escaliers par lesquels les objets devront le cas échéant être déménagés, etc.
En l’absence de communication de ces renseignements au plus tard 8 jours avant la date prévue pour le déménagement, le déménageur sera admis à reporter la date du déménagement jusqu’à l’obtention de ces informations.
En cas de report du déménagement pour ce motif, une indemnité correspondant à la moitié du montant de la commande sera due par le client au déménageur en compensation du préjudice organisationnel occasionné.
2. Le client s’engage à faire tout le nécessaire afin que le camion de déménagement puisse être stationné à 10 mètres maximum de la porte d’entrée de l’immeuble à déménager (tant à l’endroit du chargement que du déchargement).
Si le déménagement a lieu en ville, le client effectuera anticipativement les démarches auprès de la Commune concernée afin de réserver une place de stationnement d’une longueur de 25 mètres, à ses frais.
En cas de non-respect de cet engagement, le déménagement devra être reporté et une indemnité sera due par le client au déménageur en compensation du préjudice occasionné, laquelle s’élève au montant du devis si le déménageur s’est déplacé. Si le déménageur n’a pas dû se déplacer, une nouvelle date sera fixée gratuitement.
3. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour que le chargement/déchargement des véhicules du déménageur puisse s’effectuer dès leur arrivée sur place. De manière générale et en dehors des cas spécifiques visés ci-dessus, tout retard imputable au client le jour du déménagement donnera lieu au paiement d’une indemnité de 90,00 EUR HTVA par heure, soit 108,90 EUR TVAC par heure.
4. Le client s’engage à ne pas confier au déménageur, dans le cadre du déménagement (fût-ce dans des caisses ou dans le mobilier confié), des objets précieux ou de valeur, des denrées périssables, des objets illégaux ou obtenus de façon illégale, des animaux morts ou vivants, des matières dangereuses, toxiques ou inflammables (allumettes, cartouches, poudre, benzine, bonbonnes à gaz, bombes aérosol, graisse, comestibles ou toutes matières de nature à occasionner le feu, à amener de la vermine ou des avaries).
5. Si le client confie au déménageur des objets fragiles ou des objets lourds dans le cadre du déménagement, il devra spécifiquement attirer l’attention du déménageur sur la nature de ces objets.
6. Le client devra être présent pendant toute la durée des opérations. Il devra s’assurer personnellement que rien de ce qui doit être déménagé n’est oublié.
7. Le Déménageur a le droit de confier la totalité ou une partie de l’accord à des Sous-traitants, sauf si cette possibilité est exclue par le Client par écrit avant la signature de l’accord.
8. Au moins trois (3) jours ouvrables avant le déménagement, le Client doit envoyer au Déménageur un plan d’installation. Ce plan indique l’emplacement précis de chaque meuble. Si le Client n’est pas en mesure de soumettre ce plan en temps voulu, il doit s’assurer que lui-même ou un représentant est présent lors du déménagement pour désigner l’emplacement correct des Biens. Si le Client n’a pas remis de plan d’installation, ni n’est présent ou représenté lors du déménagement, le Déménageur ne peut être tenu responsable de la mauvaise localisation des Biens.
Article 10 – Conformité et Garantie
Le déménageur s’engage à ce que les services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
Article 11 – Responsabilités
1. En dehors des cas de force majeure et des cas fortuits, le déménageur est responsable des pertes et dommages occasionnés aux objets confiés en déménagement, ainsi que du retard de livraison. Le « retard de livraison » vise le retard de 1h ou plus au regard de l’heure de livraison convenue, temps de transport non compris.
2. L’intervention du déménageur, lorsque sa responsabilité est engagée pour pertes ou dommages aux objets déménagés ne peut, en aucun cas, dépasser un montant de 125 EURO par mètre cube d’objets perdus ou endommagés, sous déduction d’une franchise, à charge du client, de 250 EURO par opération de déménagement.
3. De plus, le présent contrat de déménagement garantit la responsabilité contractuelle des prestations effectuées par la SRL Safe in the Box dans le cadre de son activité de déménageurs selon les conditions générales des déménageurs de 2018.
4. Le présent contrat couvre également la responsabilité contractuelle vis-à-vis de marchandises transportées pour le compte de tiers.
5. L’intervention du déménageur, lorsque sa responsabilité est engagée pour cause de retard de livraison (c’est-à-dire si ce retard a causé un préjudice réel au client) ne peut, en aucun cas, dépasser 20% du prix du déménagement hors accessoires (achat ou location de matériel, etc).
6. Dans tous les cas, le déménageur est dégagé de toute responsabilité concernant le transport et le traitement des meubles et objets qui ont été emballés et/ou déballés par des intervenants autres que le déménageur ou ses sous-traitants. Le déménageur est également déchargé de tous les dommages et pertes occasionnés pendant le déménagement qui sont entièrement causés par le client, un membre de sa famille, son mandataire ou un tiers, y compris les dommages aux bâtiments.
7. Le Déménageur ne sera en particulier pas tenu responsable des effets directs et indirects de guerres, révolutions, instabilités politiques et civiles, actes de terrorisme, émeutes, grèves, épidémies, quarantaines, foudre, incendie, inondations, neige, glace, tempête, fermeture des routes, utilisation des voies transversales, séjour en gare, aéroport ou douanier, etc lorsque ces circonstances sont insurmontables et rendent impossible le bon déroulement du déménagement.
Article 12 – Assurance tous risques
1. La responsabilité du Déménageur est limitée, voir l’article 11.2. Malgré tout le soin apporté par le Déménageur ou/et les parties auxquelles le Déménageur fait appel pour l’exécution du Contrat de déménagement, des dommages peuvent néanmoins survenir aux Biens transportés. Il est donc conseillé au Client de souscrire une assurance «Tous Risques» afin de garantir que le Client soit indemnisé pour les Biens endommagés à leur valeur actuelle. Il existe plusieurs possibilités pour à cet égard:
A. Offre du Déménageur : A la demande explicite du Client, le Déménageur peut proposer une police «Tous Risques» que ce soit en tant qu’intermédiaire ou non. Le Déménageur peut demander à son courtier de faire assurer les Biens faisant l’objet du déménagement contre «Tous Risques», à savoir: vol, avarie, perte, incendie, etc, conformément aux conditions générales de l’assureur. La valeur d’assurance des Biens qui font partie du déménagement s’entend : «en valeur totale» – si nécessaire par application de la règle de proportionnalité, qui doit correspondre à la valeur de remplacement de tous les Biens à enlever, dans leur état actuel.
B. Propre Assureur : Le Client est libre de choisir son propre courtier/assureur. Dans ce cas, il s’engage à souscrire une police d’assurance dont la couverture du risque et la valeur assurée correspondent à celles indiquées ci-dessus. Le Client s’engage en outre à obtenir une «renonciation à recours» de l’assureur en faveur du Déménageur. Si le Client ne peut en apporter la preuve, il est en tout état de cause tenu d’indemniser le Déménageur contre son assureur.
2. La responsabilité contractuelle du transporteur ne pourra être engagée au-delà de la somme de 25.000,00€ EUR.
3. Si le Client n’a pas donné au Déménageur l’instruction expresse et écrite de s’assurer, le Déménageur est en droit de supposer que le Client a assuré lui-même les Biens aux conditions prévues à l’article 12.1.B ou ne souhaite pas s’assurer en « Tous Risques ».
4. Si le courtier/l’assureur du Déménageur ne peut pas couvrir les Biens du Client, ou s’il n’est pas en mesure de tous les couvrir, le Déménageur doit en informer le Client sans délai. Dans ce cas, le Déménageur n’est jamais responsable d’un tel refus.
5. Le Client comprend que, s’il ne souhaite pas souscrire une assurance et que des dommages surviennent pour lesquels le Déménageur est responsable, le Déménageur n’est tenu d’indemniser le Client que conformément aux dispositions de l’article 11.2.
Article 13 – Traitement des réclamations
1. Sous peine de perte du droit, toute réclamation contre le Déménageur doit avoir été l’objet de remarques formulées par le Client dans un délai raisonnable:
− dans le cas de dommages visibles: immédiatement, au plus tard au moment de la livraison sur le document qui lui a été donné au moment de la livraison. Si le client n’effectue pas de déclaration de dommages visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire
− en cas de dommages non-visibles: par e-mail ou par courrier recommandé, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la livraison, le jour de la livraison non inclus, sauf si accord contraire. Si le Client n’effectue pas une déclaration de dommages non-visibles dans le délai imparti, il est réputé avoir reçu les Biens en l’état dans lequel il les a faits parvenir au Déménageur, sauf preuve contraire. Les réclamations doivent être présentées au déménageur par écrit (e-mail, fax, courrier postal, etc) en justifiant la réclamation et être décrites de manière suffisamment détaillée.
2. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’ampleur des dégâts revient au Client.
3. Les réclamations communiquées au déménageur recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le déménageur adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le client pourra escompter une réponse plus détaillée.
Article 14 – Remboursement du dommage au Client
1. Sans préjudice aux règles applicables sur les délais de prescription, toute réclamation devient
prescrite contre le Déménageur un (1) an après la détermination des dommages ou/et des défauts, ou en cas de litige, un (1) an après la date de la facture.
2. En aucun cas le Client ne peut faire appel aux pertes, dommages ou éventuels retards pour
suspendre en totalité ou en partie les paiements dus au Déménageur, sauf si la créance du Client est incontestable et exigible.
3. Le Déménageur négocie tous les droits légaux et contractuels qu’il peut invoquer contre sa
propre responsabilité, en partie pour le bénéfice de tous ceux – y compris ses subordonnés et non subordonnés – qui sont impliqués dans la mise en œuvre de l’accord et pour qui il est responsable conformément à la loi.
Article 15 – Traitement des données personnelles
Le déménageur aura le droit de collecter et de stocker les données personnelles concernant le client en vue de l’exécution du contrat. Ces données comprennent, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, le nom et le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, etc du client.
Toutes les données personnelles que le client confie au déménageur seront traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le déménageur veillera à ce que les données récoltées soient suffisantes, pertinentes et non excessives compte tenu de la finalité de leur traitement.
Les données communiquées ne seront conservées par le déménageur que pendant le temps nécessaire à l’obtention du but recherché.
Article 16 – Litiges
1. Les contrats, conclus entre le déménageur et le client, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont seuls compétents en cas de litige.
Article 17 – Divers
En cas d’annulation du déménagement
par le client endéans 48 heures, celui-ci se verra facturé 50% du déménagement
en guise de dédommagement. Ce pourcentage sera augmenté à 100% en cas
d’annulation endéans les 24 heures dudit déménagement.
Article 18 – Divers
Les parties déclarent faire
élection de domicile à l’adresse mentionnée au contrat. Elles devront informer
l’autre partie par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique,
et ce avant la prise d’effet du changement. La nullité d’une des clauses
prévues dans les présentes conditions générales n’entraine aucunement la
nullité des autres clauses.
Mise à disposition de box de stockage
Article 1e – Définitions
1. SRL SAFE IN THE BOX : personne morale qui propose des services de mise à disposition de box de stockage à destination des clients ;
2. Client : la personne physique ou morale qui conclut ou à l’intention de conclure un contrat avec Safe in the Box ;
3. Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Contrat à distance : tout contrat conclu entre le client et Safe in the box dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de Safe in the box et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs technique(s) de communication à distance, jusqu’au moment et y compris au moment où le contrat est conclu ; un contrat à distance peut notamment être conclu par échange d’e-mails ;
5. Biens : tous biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site Safe in the Box (incluant l’unité de stockage).
6. Unité de stockage : espace de stockage utilisé dans le site Safe in the Box à des fins d’entreposage ou de rangement par le client de ses biens personnels.
7. Support d’informations durable : tout moyen qui met le client ou Safe in the Box en mesure d’enregistrer des informations d’une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.
Article 2 – Préambule
La SRL SAFE IN THE BOX est une société à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1780 Wemmel, Place Lt. Graff 15 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0763.652.096. Elle exploite un centre de stockage sécurisé situé à la rue Grande 208/T à 7020 Maisières. Elle est joignable par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 065/33 54 44.
Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre la société SRL Safe in the Box et l’utilisateur de l’unité de stockage, ci-après dénommé « le client ».
2. Avant que le contrat ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du client. A la demande du client, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais de telle sorte que le client puisse les sauvegarder simplement sur un support d’informations durable.
3. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques seraient applicables (prix actualisés, remises éventuelles, frais de port, etc.), le deuxième alinéa est applicable par analogie et, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques, ces dernières sont d’application, les présentes conditions générales demeurant d’application pour tout ce à quoi il n’est pas dérogé dans les conditions spécifiques.
Article 4 – Affectation de l’unité de stockage et obligations du client
1. La société Safe in the Box met l’unité de stockage à disposition du client, conformément aux conditions contractuelles, à des seules fins d’entreposage de biens autorisés, et à aucunes autres fins qui ne respecteraient pas les présentes conditions. En contrepartie, le client a l’obligation de s’acquitter d’une redevance mensuelle et s’engage, en outre, à respecter toutes les conditions définies par les présentes conditions générales et par le contrat conclu entre les parties.
2. Suite à la signature du contrat, le client s’engage à indemniser Safe in the Box de toute réclamation, coûts, et toute action ou recours des tiers, du fait de ces biens, y compris de tout litige à propos de la propriété ou la possession de ces biens.
3. Le client s’assurera de maintenir l’unité de stockage en bon état et en disposera conformément à l’usage autorisé par les présentes conditions générales et au contrat.
4. Le client ne peut abandonner dans ou hors de l’unité de stockage, aucun déchet ni aucun bien (ou partie des biens). Le cas échéant, le client se verra imputé une amende minimale de 20 euros par objet abandonné. De plus, le client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 40 euros par m³.
5. Le contrat conclu entre les parties n’est pas un contrat de dépôt de sorte que Safe in the Box n’a aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens confiés.
6. Le client n’est pas autorisé :
§ À utiliser l’unité de stockage comme lieu de travail, bureaux, ateliers ou autres ;
§ À exercer une activité commerciale depuis son unité de stockage ;
§ À établir le siège social ou d’établissement d’une société dans l’unité de stockage ;
§ À utiliser l’unité de stockage à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ;
§ À brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Safe in the Box ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du client ;
§ À installer des éléments fixes dans ou sur l’unité de stockage, sans accord préalable écrit de Safe in the Box.
7. Le client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans son unité de stockage intérieure (cette liste n’étant pas exhaustive) :
§ bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,
§ argent liquide, titres, actions ou parts,
§ tout objet émettant fumée ou odeur,
§ oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,
§ déchets (incluant les déchets organiques et matières toxiques et/ou dangereuses)
§ alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de la vermine et à ne causer aucune autre forme de nuisance,
§ armes à feu, explosifs, armes et munitions,
§ toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….
§ produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
§ amiante et/ou amiante traitée,
§ engrais (artificiels),
§ bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries,
§ feux d’artifice,
§ véhicules à moteur; l’entreposage de voitures et / ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, est autorisé dans les box sécurisés extérieures prévus à cet effet, étant entendu que doit alors être placé sous la voiture et / ou moto un plateau de protection (approuvé par Safe in the Box) pour empêcher les fuites d’huile ayant des conséquences sur l’environnement, de même la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée en toutes circonstances.
§ produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos),
§ toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
§ substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane;
§ les substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts;
§ substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène ;
§ substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides ;
§ substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture ;
§ substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC ;
§ substances et préparations irritantes ;
§ substances et préparations sensibilisantes ;
§ substances et préparations cancérigènes ;
§ substances et préparations mutagènes ;
§ substances et préparations toxiques pour la reproduction ;
§ substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre ;
§ pesticides et herbicides.
8. En cas de non-respect par le client des articles 4.6 et/ou 4.7, le client devra indemniser Safe in the Box de tout dommage pouvant en résulter, et le client s’exposera à des poursuites pénales.
Article 5 – Le contrat
1. Les contrats de mise à disposition de box de stockage conclus entre Safe in the Box et le client n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.
2. Le contrat n’est pas l’équivalent d’un contrat de dépôt et Safe in the Box n’a pas d’obligation de garde ou de surveillance ou d’entretien des biens entreposés.
Article 6 – Durée du contrat
1. Sauf en cas de mention différente dans le contrat au moment de sa conclusion, le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois avec reconduction tacite de mois en mois. Le contrat pourra être résilié à chaque fin de mois par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours envoyé par courrier recommandé.
o Pour le client : par courrier recommandé au siège social de Safe in the Box.
o Pour Safe in the Box: par courrier recommandé à l’adresse du domicile du client tel que mentionné dans le contrat.
Article 7 – Droit de rétractation pour le client consommateur
1. Le client qui conclut un contrat à distance a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours à dater de la conclusion du contrat.
2. Safe in the box met à disposition du client, en annexe aux présentes conditions générales, un modèle de formulaire de rétractation dont le client pourra faire usage afin de résilier le contrat de mise à disposition de box de stockage sans motif dans le délai de 14 jours visé sous l’alinéa 1er. Le client est toutefois libre d’utiliser un autre moyen de communication.
3. Si le client fait usage de son droit de rétractation, Safe in the box lui remboursera tous les paiements reçus de sa part dans les plus brefs délais excepté les frais de dossier.
4. Si le client demande expressément que le service soit entamé avant la fin du délai de rétractation, il perd le bénéfice du droit de rétractation.
Article 8 – Le prix
1. Les prix figurant dans l’offre comprennent la TVA.
2. L’offre de prix formulée par Safe in the Box est émise au regard de la superficie de stockage demandée par le client et est reprise au devis.
3. Tout mois entamé est entièrement dû.
4. L’offre formulée par Safe in the Box ne comprend pas :
– l’achat des caisses ou boites en carton qui peuvent être fournies par Safe in the box à la demande et feront l’objet d’un poste séparé dans le devis ;
– les frais de placement du mobilier confié dans l’unité de stockage, lesquels feront également l’objet d’un poste séparé dans le devis, à la demande du client.
Article 9 – Facturation et retard de paiement
1. Le prix dû par le client fera l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).
A la signature du contrat, le client doit procéder au paiement :
a. De la première facture comprenant la redevance mensuelle relative au premier mois de mise à disposition;
b. Des frais de dossier.
2. La redevance mensuelle ne fera l’objet d’aucune révision durant les 6 premiers mois du contrat. Au-delà de cette période de 6 mois, Safe in the Box se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour Safe in the Box de prévenir le client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance (permettant au client de mettre un terme à la convention s’il refuse de se voir appliquer cette augmentation). Lors de la signature du contrat, Safe in the Box peut demander au client le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à deux mois de redevance, et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. Safe in the Box se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non-respect des dispositions contractuelles. Si Safe in the Box considère nécessaire de prélever de telles sommes sur le dépôt de garantie, le client devra alors immédiatement compléter le dépôt de garantie pour qu’il soit toujours égal à la somme initialement prévue. Le dépôt de garantie est non productif d’intérêts.
3. Le client s’engage à régler la redevance mensuelle et autres frais dans les 7 jours de la réception de la facture.
4. Le client prend connaissance et accepte expressément qu’en cas de modification, ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition de l’unité de stockage, il sera redevable d’une somme égale à 15 jours de frais de mise à disposition (soit la moitié d’une redevance mensuelle).
5. Safe in the Box aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et à toutes fins utiles, le client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Safe in the Box.
6. A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, Safe in the Box pourra refuser au Client l’accès à l’Unité de stockage, jusqu’au complet paiement du solde dû. Safe in the Box facturera des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 euros (HTVA) par courrier ou email de rappel, puis 50 euros (HTVA) par sms, courrier ou email de rappel supplémentaire.
7. Toute somme non payée à son échéance sera porteuse d’un intérêt aux taux de 1% par mois, de plein droit et sans mise en demeure.
8. Le client concède à Safe in the Box un privilège sur les biens entreposés dans l’unité de stockage.
9. A défaut de paiement de deux mensualités, Safe in the Box disposera des droits complémentaires suivants :
a. Adresser au préavis de 15 jours au client mettant fin au contrat,
b. Considérer les biens confiés comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement, en vertu du privilège dont il bénéficie.
c. De déplacer le cas échéant les biens de l’unité de stockage vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Safe in the Box, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement.
d. De facturer au client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des biens de l’unité de stockage, les coûts d’entreposage de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des biens le cas échéant.
e. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre du présent article pourra être conservé par Safe in the Box et imputé au paiement de tous frais supportés par Safe in the Box dans l’exercice des droits découlant du présent article, et de toute somme due à Safe in the Box en vertu du contrat. Le solde éventuel sera remboursé au client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du client); dans la mesure où le client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par Safe in the Box pour le compte du client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Safe in the Box pour le paiement des redevances et de toute autre somme due à Safe in the Box que Safe in the Box ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.
10. Le client accepte expressément que les biens présents dans l’unité de stockage puissent constituer une garantie de paiement pour Safe in the Box des redevances, frais et autres sommes dues à Safe in the Box, raison pour laquelle l’accès aux biens dans l’unité de stockage pourra être refusé au client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la propriété des biens laissés dans l’unité de stockage.
11. Le client a le devoir d’avertir immédiatement Safe in the Box d’inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications.
12. Le paiement s’effectue mensuellement, de manière anticipée, moyennant une domiciliation.
Article 10 – Responsabilités
1. L’entreposage des biens dans l’unité de stockage est et reste en toute hypothèse aux seuls risques du client. En aucun cas Safe in the Box (qui ne contrôle pas les biens qui sont entreposés dans l’unité de stockage) ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du client.
2. Le client indemnisera et garantira Safe in the Box de tous les coûts, réclamations et dommages que Safe in the box supporterait ou subirait du fait de l’utilisation par le client de l’unité de stockage mise à sa disposition.
3. Safe in the Box autorisera, sans être tenu d’en avertir le client au préalable, l’accès à son box à la demande de la Police, des Pompiers, de la Douane ou sur présentation d’une décision de justice ou de toute autre autorité administrative habilitée. Safe in the box ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux biens et/ou à la serrure et autres installations. Le client demeure responsable à l’égard de Safe in the Box de tout dommage que pourrait subir Safe in the Box du fait de ces contrôles et inspections.
De même, et bien qu’en principe l’accès à l’unité de stockage mise à disposition du client ne puisse se faire qu’avec l’accord de ce dernier, Safe in the Box sera admis en cas d’urgence (notamment mais pas exclusivement : travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation soudains) à accéder à l’unité de stockage, si besoin en cassant la serrure, sans autorisation ni information préalable du client. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause de ce chef par le client.
4. Le client convient et accepte que compte tenu
a. De l’existence de l’assurance (comprise dans la redevance mensuelle) garantissant la valeur d’un montant de 2500 Euros maximum des biens entreposés dans l’unité de stockage ;
b. Du fait que Safe in the Box n’a pas à vérifier l’usage que le client fait de son unité de stockage ;
c. Du fait que Safe in the Box n’a pas les moyens d’évaluer les risques du client, et
d. De la différence importante pouvant exister entre des redevances et frais payés par le client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 10 sont justes et raisonnables.
Article 11 – Assurance tous risques
1. Safe in the box souscrit automatiquement une assurance tous risques pour les biens stockés, notamment pour : le vol, les dommages, la perte, l’incendie, etc conformément aux conditions générales de la société AG Insurance et Axa , dans le cadre d’une police couvrant les dégâts aux biens jusqu’à 2.500,00 EUR. Le coût de cette assurance (10,00 EUR par mois) est inclus dans la redevance mensuelle payée par le client.
2. Le client peut également souscrire sa propre assurance. Dans ce cas, il s’engage à souscrire, auprès de l’assureur, une police d’assurance dont la couverture du risque et la valeur assurée correspondent à celles susmentionnées. Le client s’engage également à obtenir de son assureur un abandon de recours.
Article 12 – Entretien et réparation
1. Safe in the Box aura la possibilité à tout moment de procéder sur ou dans l’unité de stockage à des travaux d’entretien, réparations, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
2. Les travaux de réparation et d’entretien effectués par Safe in the Box dans l’Unité de stockage ne peuvent constituer un manquement par Safe in the Box à ses obligations contractuelles en ce qu’ils sont produit dans l’intérêt du client, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de l’Unité de stockage ou d’en empêcher l’accès. Le client sera verra informé 15 jours avant le début des travaux de réparation et d’entretien. Ce délai constitue un délai raisonnable pour permettre au client de s’adapter aux modalités d’accès qui découlent des travaux.
3. Le client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage à l’Unité de stockage, et à la propriété des tiers. En cas de dommage causés aux tiers ou à la propriété de Safe in the Box, Safe in the Box sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du client. Le client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de la date d’envoi (courrier ou mail).
4. En cas de nécessité, si Safe in the Box doit accéder à l’unité de stockage pour les raisons susvisées, Safe in the Box informera le client qu’il doit, dans un délai raisonnable de 15 jours, déménager ses Biens dans une autre unité. Faute de déménagement par le client, Safe in the Box procèdera ou fera procéder au déménagement des biens dans une autre unité de stockage aux seuls risques du client.
Article 13 – Caméras de surveillance
Des caméras de surveillance ont été installées dans l’immeuble abritant les box de stockage afin d’assurer la sécurité des biens et des locaux.
Safe in the Box sera admis à faire usage des images enregistrées par ces caméras de surveillance en cas de litige.
Safe in the Box ne pourra être tenu pour responsable en cas de défectuosité des caméras de surveillance qui empêcherait l’enregistrement et/ou l’exploitation des images enregistrées (ou supposées l’être).
Article 14 – Traitement des données personnelles
1. Les données à caractère personnel communiquées par le client à Safe in the Box seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à Safe in the Box qui en conservera la propriété. Ces données comprennent, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, le nom et le prénom, l’adresse, l’adresse électronique, etc. du client.
2. Toutes les données personnelles du client seront traitées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.
4. Ces données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par Safe in the Box.
5. Safe in the Box veillera à ce que les données récoltées soient suffisantes, pertinentes et non excessives compte tenu de la finalité de leur traitement. Les données communiquées ne seront conservées par Safe in the Box que pendant le temps nécessaire à l’obtention du but recherché.
Article 15 – Litiges
1. Les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont seuls compétents en cas de litige.
2. Les contrats conclus entre Safe in the Box et le client et auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.
Article 16 – Accès et sécurité
1. Les clients disposent d’un code d’accès personnel au bâtiment sur le site Safe in the Box, ce code devra être utilisé chaque fois que le client souhaitera accéder à son unité de stockage.
2. Les clients doivent impérativement veiller à la fermeture complète des volets sectoriels après leur entrée ou sortie.
3. Le client est seul responsable de la bonne fermeture de l’unité de stockage par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas.
4. Le code d’accès est destiné uniquement à usage personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers.
5. En cas d’oubli ou de perte par le client de sa clé d’accès à son unité de stockage, une nouvelle clé pourra être obtenue auprès du personnel du site Safe in the Box et celle-ci lui sera facturé.
6. Sauf consigne contraire, le client est autorisé à accéder à son unité de stockage pendant les heures et jours d’ouverture à savoir de 6h à 22h. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé.
7. L’emménagement dans une nouvelle unité de stockage pourra se dérouler uniquement pendant les heures d’ouverture sous la supervision du personnel du site.
8. Safe in the Box n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige ou autres, entraves,… bloquant l’entrée et la sortie de l’unité de stockage.
9. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du site.
Article 17 – Accès à l’unité de stockage par Safe in the Box ou des tiers
1. En principe, Safe in the Box et ses employés ne peuvent entrer dans l’unité de stockage qu’avec autorisation préalable du client.
2. Cependant en cas d’urgence, Safe in the Box et ses employés sont autorisés à accéder à l’unité de stockage, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation préalable du client. Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparations, de rénovation, ou tout autre évènement soudain rendant nécessaire l’introduction urgente dans l’unité de stockage.
Article 18 – Fin du contrat
1. Au terme du contrat, le client s’engagera à restituer l’unité de stockage, après avoir retiré son cadenas ou serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le client sera tenu de rembourser à Safe in the Box les frais de nettoyage et réparation supportés.
2. Le client devra laisser l’unité de stockage libre de tous les biens.
3. Tous biens laissés sur place par le client après le terme du contrat seront considérés comme abandonnés. Le client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 40 euros/m³). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses biens. Si l’immobilisation dure plus de deux mois et que le client ne prend pas les mesures nécessaires dans les 15 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé établi par Safe in the Box, celui-ci peut disposer librement de ces biens conformément à la procédure décrite à l’article 9 des présentes conditions générales. Tous les frais d’intervention sont à charge du client et peuvent être récupérés sur les produits de la vente.
Article 19 – Unités de stockage et disponibilité
1. Au plus tard
ü Au commencement du contrat et
ü À la date d’emménagement, l’unité de stockage est louée par Safe in the Box et accepté par le client, en bon état, propre et sans défaut.
2. Safe in the box a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le client, de louer une unité de stockage de même taille ou plus grande.
Article 20 – Interdiction de sous-location et de cession
1. Le client ne peut sous-louer ou partager l’unité de stockage en tout ou en partie.
2. Le contrat est conclu à titre personnel et le client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Safe in the Box. Le droit d’utilisation de l’unité de stockage est réservé uniquement au client.
Article 21 – Procédure en cas d’incendie
Chaque client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protections incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées à chaque extrémité du couloir principal du bâtiment, sont sous alarme et sont identifiables. Il est interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester accessibles à tout moment et en toute circonstance. Le client ne pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas d’évacuation d’urgence (par exemple en cas d’incendie). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un client, entrainera la refacturation au client des coûts engendrés par cet abus.
Article 22 – Communication
1. A partir de la prise d’effet du contrat, Safe in the Box choisira de communiquer avec le client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au contrat) soit par courriel, soit par toute autre voie électronique spécifié par le client.
2. Les parties déclarent faire élection de domicile à l’adresse mentionnée au contrat. Elles devront informer l’autre partie par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 23 – Traitement de la TVA
1. Le contrat est soumis à la TVA.
2. Si les parties sont tenues d’opter, conformément à l’article 44, §3, 2°, d) du code TVA belge, pour la soumission du Contrat à la TVA, les Parties conviennent qu’en signant le contrat, elles optent expressément pour la soumission du contrat à la TVA.
Article 24 – Divers
La nullité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraine aucunement la nullité des autres clauses.